Comment changer la domiciliation de son entreprise ?

Domicilier son entreprise est une formalité obligatoire pour tous les entrepreneurs, et ce, afin que l’activité puisse bénéficier d’une adresse fiscale, juridique et administrative. Toutefois, au cours de la vie d’une entreprise, plusieurs événements peuvent nécessiter un changement de cette domiciliation, que ce soit à cause d’un déménagement, d’un projet d’extension du local de réception des clients, etc. Par conséquent, tout dirigeant doit être prêt à entamer les démarches de transfert de siège social. Mais alors, quelles sont ces dernières ? On fait le point.

Pourquoi changer de domiciliation ?

La vie d’une entreprise est souvent rythmée par des événements imprévus, qui peuvent conduire à déménager et changer l’adresse du siège social. C’est par exemple une démarche à effectuer si vous vous apercevez que votre domiciliation actuelle impacte négativement l’image de marque de votre entreprise auprès de vos clients et partenaires. 

Car oui, il serait trompeur de dire que la localisation du siège social d’une entreprise ne renvoie pas un certain type de message au public. Une société située dans un petit village de Bretagne rassurera ainsi sans doute moins qu’une domiciliation basée dans un quartier chic de Lille. Si cela peut sembler injuste de prime abord, c’est malheureusement une réalité dont tout entrepreneur doit avoir conscience.

Évidemment, d’autres raisons peuvent pousser à changer de domiciliation, comme un local trop petit ou inadapté à l’évolution de l’activité, des raisons personnelles (notamment pour l’entrepreneur), etc.

Quelle est la procédure de changement de domiciliation ?

En fonction du statut de l’entreprise concernée, les formalités de changement de domiciliation peuvent être plus ou moins complexes. En effet, la question du siège social fait par exemple partie intégrante des statuts d’une société, et par conséquent, la démarche de transfert est bien plus lourde que pour une entreprise individuelle ou une auto-entreprise.

En premier lieu, il faut évidemment informer le centre de formalités des entreprises (CFE), ce qui peut se faire via un accès en ligne, et ce, pour les différents types de statuts d’entreprise (auto-entreprise, entreprise individuelle, société commerciale, profession libérale, etc.).

Toutefois, au contraire des entreprises individuelles et des auto-entreprises, pour lesquelles les démarches s’arrêtent ici, les sociétés commerciales doivent aussi publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales. Celui-ci doit stipuler à la fois l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social.

Attention, si la nouvelle adresse du siège social se situe dans un autre département que l’ancienne, il est alors nécessaire de procéder à la publication de 2 avis distincts : le premier dans un journal d’annonces légales de l’ancien département et le second dans un journal d’annonces légales du nouveau département.

Ce n’est qu’à l’issue de la réception de l’attestation de publication que le centre de formalités des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce compétent pourra être sollicité par le biais d’un dossier. Il s’agit alors de fournir différents types de justificatifs, comme le formulaire spécifique au statut de l’entreprise, la copie de l’attestation de publication, un exemplaire daté et certifié conforme des statuts mis à jour, un justificatif de jouissance du nouveau local, etc.