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Constituer une SAS en 5 étapes clés

Constituer une SAS en 5 étapes clés 11

La constitution d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), personne morale, réclame d’effectuer plusieurs démarches et formalités qui peuvent se résumer en 5 étapes clés. Chacune demandant l’attention de l’entrepreneur afin que le dossier de demande d’immatriculation correctement constitué. Si l’entrepreneur n’a pas les capacités de réaliser ces formalités, il peut faire appel à un professionnel tel qu’un avocat, un juriste, un notaire ou un expert-comptable pour le seconder.

Si l’entrepreneur n’a pas d’actionnaires, le statut juridique de la société sera SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Etape no 1 – La rédaction des statuts sociaux de la SAS

Un des intérêts du statut juridique de la SAS est la flexibilité de son fonctionnement, admise dans les statuts sociaux.

Mais cette flexibilité peut être source d’une certaine complexité, si l’entrepreneur souhaite par exemple, imposer un mode de vote différent comme celui où le poids du votant n’est pas en relation direction avec les actions qu’il détient ou encore s’il définit spécifiquement l’entrée et la sortie des actionnaires.

Les statuts correctement rédigés, ils doivent être signés par les actionnaires ; mais avant cela, il faut nommer le Président de la SAS (statuts ou acte séparé), déposer les apports en numéraire (en espèces) sur un compte bancaire ouvert spécialement et le cas échéant nommer un commissaire aux comptes, titulaire et suppléant.

Note, le capital social est libéré lorsque l’entrepreneur reçoit la preuve matérielle que la création de sa société est effective (extrait Kbis, numéro de Registre du Commerce et des Sociétés).

A savoir :

  • Dans une SAS, contrairement à une SARL, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire à partir du moment où un apport en nature est enregistré au capital social.
  • Conformément à l’article no 24 de la loi no 2014.1545 du 20 décembre 2014, modifiant les articles no 635, 1 à 5 du Code Général des Impôts (CGI), la SAS n’a plus l’obligation d’enregistrer ses statuts auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) sauf en cas d’actes notariés ou actes d’apport immobilier ou commercial.
  • Même s’il n’est pas obligatoire, le «pacte d’actionnaires» est très précieux pour gérer les droits et pouvoirs des actionnaires entre eux ainsi que pour stabiliser l’actionnariat. Son objectif est de sécuriser les intérêts de tous et de mettre fin le plus rapidement possible aux litiges que peuvent représenter la vente de titres ou le droit de vote aux Assemblées Générales de la SAS.

Etape no 2 – Le dépôt du capital social sur un compte dédié

Le capital social de la SAS est constitué des apports des actionnaires, soit en numéraire (espèces), soit en nature (biens matériels). Ce capital social est déposé sur un compte bancaire bloqué, la banque délivrant une attestation de dépôt de fonds.

L’attestation ainsi reçue par l’entrepreneur sera jointe au dossier de demande d’immatriculation de la société.

Etape no 3 – Le publication d’une annonce légale

En France, la loi oblige l’entrepreneur à publier une annonce légale de création d’une SAS dans un Journal d’Annonces Légales (publicité légale) du département. Cette annonce est rédigée par l’entrepreneur et déposée sur un des sites internet spécialisés dans le dépôt des annonces légales, dont les tarifs clairement affichés.

L’annonce légale est rédigée ligne par ligne et doit contenir toutes les informations relatives à la société ainsi que les coordonnées de son Président. Le prix de ce type d’annonces et calculé à la ligne, plus il y a de lignes plus le tarif est élevé (Paris étant plus cher que Brest, par exemple).

Etape no 4 – Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la SAS

Le dossier de demande d’immatriculation de la SAS est déposé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou au greffe du Tribunal de Commerce. Entre autres documents, il contient les statuts signés de l’entreprise, l’attestation de dépôt de fonds à la banque, l’avis de parution de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales, l’attestation de non-condamnation du Président de la SAS, etc.

C’est l’extrait Kbis qui est envoyé à l’entrepreneur qui valide la création de l’entreprise.

Toutes ces démarches peuvent être exécutées sur des sites internet, en ligne. Pour faire un choix, vous pouvez vérifier et comparer le coût de ces démarches en ligne. Le journal d’annonces légales transmet la preuve de la parution de l’annonce de la même façon.

Etape no 5 – Le choix du statut fiscal de la SAS

Systématiquement, les bénéfices de la SAS sont imposés à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ; c’est la société qui paye l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise à chaque clôture annuelle de l’exercice comptable.

Pourtant, l’entrepreneur a l’opportunité d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pour 5 ans maximum. Si c’est le cas, les actionnaires paient l’impôt sur les bénéfices réalisés par la SAS, de manière proportionnelle au nombre d’actions sociales qu’ils détiennent. L’entrepreneur doit faire un choix entre ces deux modes d’imposition.